Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-15, 2300408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé. Le tribunal a donc conclu qu'il n'y avait plus de raison de se prononcer sur la demande de remise de dette.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Changement de circonstances : La décision souligne l'importance de l'évolution de la situation de M. B, qui a conduit à l'annulation du trop-perçu. Cela illustre le principe selon lequel une demande peut devenir sans objet si les faits sur lesquels elle repose ont changé.

> "Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la situation professionnelle de M. B a été régularisée."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, en tenant compte des changements intervenus dans la situation de M. B, ce qui a conduit à une absence de nécessité de statuer sur sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier 2023 et le 16 février 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie a refusé de lui accorder une remise de dette de prime d'activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Elle informe que suite au réexamen du dossier de M. B sa situation professionnelle a été régularisée ce qui a entraîné un rappel de droit et une annulation du trop-perçu de prime d'activité dont le remboursement lui était réclamé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la situation professionnelle de M. B a été régularisée ce qui a entraîné un rappel de droit et une annulation du trop-perçu de prime d'activité dont le remboursement lui était réclamé. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 15 mars 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.