Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-18, 2301197

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation par les parties : Les mémoires des sociétés GRDF et SIR, qui concluent à l'acceptation du désistement, renforcent la légitimité de la décision du tribunal. Cela montre que le désistement a été accepté sans contestation, ce qui est un élément clé dans la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant à une partie de mettre fin à une action sans avoir à justifier sa décision. Cela est en accord avec le principe de la liberté de l'action en justice, qui est un élément fondamental du droit procédural.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, 7 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Christine Banuls, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement la société GRDF et la société SIR au versement de la somme globale de 64 272,50 euros en réparation des divers chefs de préjudices subis par elle du fait de sa chute sur la voie publique causés par des travaux,

2°) de condamner, in solidum, les parties succombantes au remboursement des frais d'expertise et de mettre à leur charge la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la société GRDF, représentée par Me Alain de Angelis, conclut à l'acceptation du désistement.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la société SIR, représentée par Me Philippe Expert, conclut à l'acceptation du désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301197 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, A, à la Société GRDF, à la société SIR et au pôle inter-caisses de l'Hérault.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.