Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-05, 2300952

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Illégalité de la décision initiale : La directrice régionale a reconnu l'illégalité de la décision initiale, ce qui a conduit à son retrait. Cela souligne l'importance de la légalité dans les décisions administratives et le droit des requérants à contester des décisions qui ne respectent pas les normes juridiques.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple, comme mentionné dans la décision, est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire. Cela permet de garantir que les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice, ce qui est essentiel pour la gestion des litiges et le respect de la volonté des parties.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement du GAEC Gandilhon est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2023 et 24 octobre 2023, le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) Gandilhon, représenté par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 lui portant sanction au paiement de quatre amendes administratives pour un montant total de 19 300 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire l'amende ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer, ayant constaté l'illégalité de la décision, il a été procédé à son retrait par une nouvelle décision.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, le GAEC Gandilhon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du GAEC Gandilhon est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du GAEC Gandilhon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) Gandilhon et à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2024.

La magistrate désignée,

L. BOLLON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.