Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-14, 2205658

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur l'aide juridictionnelle : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B concernant l'aide juridictionnelle, en raison de l'issue favorable de sa demande de titre de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Les articles 37 et 75 de cette loi concernent l'aide juridictionnelle. Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de M. B sur ce fondement, considérant que l'issue favorable de sa demande de titre de séjour rendait ces demandes sans objet.

En résumé, la décision du tribunal repose sur le fait que M. B a obtenu satisfaction concernant sa demande de titre de séjour, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur sa requête initiale et au rejet des demandes d'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Ruffel demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'enregistrer et de traiter sa demande de titre de séjour ;

2°) d'ordonner au préfet de l'Hérault d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat en cas d'admission à l'aide juridictionnelle à payer à son conseil, Me Ruffel, la somme de 2 000 euros TTC au titre des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de celle-ci et en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la demande de titre de séjour de M. B a été instruite, ce dernier a été convoqué en préfecture le 12 décembre 2022 à 15h00 en vue de déposer son dossier de demande de titre de séjour et par la suite un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", d'une durée d'un an, valable du 15 décembre 2022 au 14 décembre 2023, lui a été délivré le 27 décembre 2022, et au rejet du surplus.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, Me Ruffel acquiesce au non-lieu à statuer mais informe le tribunal maintenir sa demande présentée sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 27 decembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il est constant que, postérieurement à l'enregistrement le 28 octobre 2022 de la présente requête, le préfet de l'Hérault a instruit la demande de titre de séjour de M. B et lui a délivré, le 27 décembre 2022, un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ", d'une durée d'un an, lui permettant de séjourner et de circuler légalement sur le territoire français. L'intéressé ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées en application des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête présentée par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ruffel et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 14 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 mars 2024.

La greffière,

M-A Barthélémy

N°2205658