Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-14, 2303034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : Le courrier du président, daté du 6 décembre 2023, a été considéré comme reçu le 12 décembre 2023, malgré le fait qu'il ait été retourné avec la mention "pli avisé et non réclamé". Cela souligne l'importance de la notification dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il établit un cadre pour la gestion des requêtes, en permettant une résolution rapide des affaires lorsque le requérant ne manifeste plus d'intérêt.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant que les requêtes sont maintenues par des parties qui souhaitent réellement poursuivre leurs actions. Le désistement de M. A a été validé conformément aux dispositions légales, illustrant l'importance de la communication et de la réactivité dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A conteste la décision du 22 mai 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il est assujetti à raison d'une propriété située à Massay.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 6 décembre 2023 du président de la 3ème chambre, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, présenté le 12 décembre 2023 à l'adresse du requérant, a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " et doit ainsi être regardé comme reçu le 12 décembre 2023. M. A, qui n'a pas répondu dans le délai imparti à l'invitation qui lui était faite, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 14 mars 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.