Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-14, 2400017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a noté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que la requête doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". Le tribunal a interprété cette exigence comme essentielle pour la recevabilité de la requête, indiquant que l'absence d'arguments juridiques constitue un motif suffisant pour le rejet.

3. Livre des procédures fiscales - Articles L. 190 et R. 190-1 : Ces articles stipulent que le contribuable doit d'abord adresser une réclamation à l'administration fiscale avant de saisir le tribunal. Le tribunal a implicitement rappelé que le respect de cette procédure est fondamental pour la contestation des impositions.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la présentation d'arguments juridiques précis et de la régularisation des requêtes dans les délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B conteste la proposition de rectification qui lui a été adressée le 18 décembre 2017 en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Le contribuable qui entend contester une imposition doit, après la mise en recouvrement de cette imposition, adresser une réclamation à l'administration fiscale dans les conditions prévues par les articles L. 190 et R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales. Si la décision de l'administration ne lui donne pas entière satisfaction, il peut saisir le tribunal administratif d'une requête qui doit, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenir l'énoncé des conclusions soumises au juge, c'est-à-dire une demande précise de décharge ou de réduction d'une imposition, ainsi que l'exposé des moyens du requérant, c'est-à-dire l'argumentation juridique sur laquelle il fonde sa demande.

3. En l'espèce, M. B, qui indique avoir dû acquitter des impositions supplémentaires pour un montant de 58 000 euros, se borne à interroger le tribunal sur le point de savoir " si ces mesures sont légales et proportionnées ", sans exposer lui-même aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé des impositions litigieuses ou la régularité de la procédure d'imposition suivie. La requête, qui n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours, est ainsi manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 14 mars 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.