Résumé de la décision
M. A B a contesté une facture émise le 25 janvier 2024 par l'agence territoriale Hérault / Gard de l'Office national des forêts, qui lui demandait le paiement d'une redevance de 202,53 euros pour le captage d'eau d'une source située dans la forêt domaniale l'Aigoual, sur le territoire de la commune d'Alzon dans le département du Gard. Le tribunal administratif d'Orléans, saisi de cette requête, a constaté qu'il n'était pas territorialement compétent pour traiter ce litige, en vertu des dispositions du code de justice administrative. Par conséquent, il a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, compétent pour ce type de litige.
Arguments pertinents
1. Incompétence territoriale : Le tribunal administratif d'Orléans a conclu qu'il n'était pas compétent pour connaître du litige, car le captage d'eau en question se situe dans le département du Gard. Cela est en accord avec l'article R. 312-7 du code de justice administrative, qui stipule que "les litiges relatifs (...) au domaine public (...) relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige".
2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Dans ce cas, le tribunal a jugé que le tribunal administratif de Nîmes était la juridiction appropriée pour traiter la contestation de M. B.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-7 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs (...) au domaine public (...) relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige". Cela signifie que la compétence est déterminée par la localisation de l'immeuble concerné, en l'occurrence, le captage d'eau situé dans le Gard.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation pour le tribunal de renvoyer le dossier à la juridiction appropriée lorsqu'il constate son incompétence.
En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, justifiant ainsi la transmission du dossier au tribunal administratif de Nîmes.