Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-21, 2300342

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Il est précisé qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision prise par le juge. Cela montre que le désistement a été accepté sans contestation de la part du GCS Nord Lorraine.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le juge a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est important car cela permet de clore l'instance sans autres conséquences juridiques pour les parties.

3. Notification de la décision : La décision précise que l'ordonnance sera notifiée à la société requérante et au GCS, ce qui est conforme aux exigences de transparence et de communication dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision de la présidente de la 1ère chambre, Anne Lefebvre-Soppelsa, est fondée sur des principes clairs du droit administratif, respectant les droits des parties et les procédures établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le groupement de coopération sanitaire (GCS) Nord Lorraine qui a acquitté 53 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 2 120 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 532 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge du GCS Nord Lorraine une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au groupement de coopération sanitaire (GCS) Nord Lorraine.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 21 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.