Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-25, 2401130

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et voies de recours : Le tribunal a également noté que la notification de la décision contenait les voies et délais de recours, conformément à l'article R. 421-5 du même code, ce qui rendait le délai opposable à Mme A.

3. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable et ne pouvait pas être régularisée, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans cette affaire, la notification contenait les informations nécessaires, rendant le délai de recours opposable à Mme A.

3. Irrecevabilité : L'article R. 222-1, notamment son 4°, permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme A, étant tardive, ne pouvait pas être examinée.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par le code de justice administrative, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'efficacité et la prévisibilité des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser de manière rétroactive l'allocation pour demandeur d'asile due depuis le 19 septembre 2023, date de l'enregistrement de sa demande d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a répondu explicitement au recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme A par un courrier du 16 novembre 2023. Cette décision, qui contenait l'indication des voies et délais de recours, a été notifiée par lettre recommandée à l'intéressée qui en a accusé réception le 20 novembre 2023, ainsi qu'il en est attesté par l'avis de réception qu'elle produit à l'appui de sa requête. Il s'ensuit que le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui a commencé à courir à compter de cette dernière date, était expiré à la date du 20 mars 2024 à laquelle la requête de Mme A a été enregistrée au greffe du tribunal. Dès lors, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Orléans, le 25 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401130