Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-25, 2401166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bonne administration de la justice : Le tribunal a également pris en compte l'intérêt d'une bonne administration de la justice, permettant ainsi la transmission du dossier au tribunal compétent, même si le requérant avait été précédemment en rétention à Olivet. Cela montre une volonté de garantir un traitement rapide et efficace des demandes d'asile et de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui du lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Il est important de noter que le tribunal peut décider de transmettre le dossier au tribunal du lieu de résidence stable de l'étranger, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B. La décision de transmission est justifiée par le fait que M. B a un domicile stable, ce qui est un critère déterminant pour la compétence territoriale.

3. Intérêt de la bonne administration de la justice : Le tribunal a fait référence à la nécessité de garantir une bonne administration de la justice, ce qui est un principe fondamental dans le droit administratif. Cela permet de s'assurer que les décisions sont prises dans un cadre approprié et que les droits des requérants sont respectés.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes repose sur des considérations de compétence territoriale et d'efficacité judiciaire, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024, par lequel la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes conditions d'astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative et pour transmettre les dossiers en application des articles R. 776-15 à R. 776-17 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 ". Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par la section 3 du chapitre IV du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce chapitre. Toutefois, le président de ce tribunal ou le magistrat qu'il désigne, peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans du 22 mars 2024 confirmée en ce qu'elle met fin à la rétention administrative de l'intéressé par une ordonnance de la magistrate déléguée par la première présidente de la cour d'appel d'Orléans du 24 mars 2024. Le requérant établit par la production d'un contrat de location conclu à son nom disposer d'un domicile stable à Craon (Mayenne). Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Nantes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. C B et à la préfète de la Mayenne.

Fait à Orléans, le 25 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Emmanuel A

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.