Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-26, 2401121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : Le tribunal a appliqué les dispositions des articles L. 241-6 et L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles, qui précisent que le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à ces allocations. Par conséquent, la requête de Mme A a été rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente.

Interprétations et citations légales

2. Rappel des dispositions légales : L'article L. 134-3 du même code précise que "le juge judiciaire connaît des litiges [...] relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées". Cette disposition renforce l'idée que les questions relatives à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation compensatrice relèvent de la compétence du juge judiciaire.

3. Conclusion sur l'incompétence : En se fondant sur l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a conclu que "le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A". Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges administratifs et judiciaires.

En somme, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent les compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire en matière d'allocations pour les personnes handicapées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 30 janvier 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l'autonomie d'Indre-et-Loire a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation compensatrice pour tierce personne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. ".

4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice pour tierce personne ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire. Dès lors, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A. Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans le 26 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.