Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-27, 2300251

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant la demande de la communauté de communes de condamner M. B A à verser une somme au titre des frais, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce, ce qui souligne le principe selon lequel le désistement d'une instance ne doit pas entraîner de frais pour la partie qui se désiste.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans toutes les instances, le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Dans ce cas, le tribunal a décidé de rejeter la demande de la communauté de communes, soulignant que le désistement de M. B A ne justifiait pas une telle condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal met en avant le droit au désistement et la protection des parties contre des frais injustifiés dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 9 novembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire a approuvé le projet de création d'une aire de camping-car à Chinon, approuvé le projet de convention d'engagement et d'occupation des sols et autorisé son président à signer tout document afférent à cette opération ;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes Chinon Vienne et Loire de délibérer à nouveau dans le respect de l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, représentée par Me Sonnenmoser, conclut au rejet de la requête et au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 1500 euros soit mise à la charge de M. B A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B A le versement de la somme que réclame la communauté de communes Chinon Vienne et Loire au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire tendant à la mise à la charge de M. B A d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, à la sociétés Serge Charrier et à la société Camping-car Park.

Fait à Orléans, le 27 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.