Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-27, 2300829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Cette disposition légale est essentielle pour garantir la fluidité des procédures judiciaires et le respect des droits des parties.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties en matière de contentieux administratif. Il est important de noter que le désistement peut être "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou à des réserves. Cela est conforme aux principes de la procédure civile, où les parties ont la liberté de mettre fin à une action en cours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Sudmine est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à renoncer à leur action. Cette décision illustre également l'importance de la clarté et de la simplicité dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la société Sudmine, représentée par Me Menouvrier , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande de prolongation de son permis exclusif de recherche minière ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'accorder à la société Sudmine une prolongation du permis exclusif de recherche de mines dit " A ", pour le tantale, le niobium, le lithium, le béryllium, l'étain, le tungstène, le titane et l'or, pour une durée de 5 ans, dans le délai de deux mois, à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, la société Sudmine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, la société Sudmine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sudmine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sudmine, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion.

Fait à Orléans, le 27 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

D. LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministère de la transition écologique et de la cohésion en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2300828