Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-03-29, 2401010

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve suffisante : Les requérants ont produit une attestation de leur expert-comptable concernant leurs charges mensuelles, mais n'ont pas établi que la perte alléguée de 30 000 euros compromettrait l'équilibre financier de l'établissement à très brève échéance. Le juge a conclu que "faute de justification suffisante, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées n'est pas remplie".

Interprétations et citations légales

2. Rejet de la demande : En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge peut la rejeter par une ordonnance motivée. Dans ce cas, le juge a appliqué cette disposition en concluant que "la requête, compris dans ses conclusions accessoires présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée".

En somme, la décision met en lumière l'importance de la démonstration de l'urgence dans les demandes de référé, ainsi que la nécessité d'une preuve tangible des conséquences financières d'une mesure administrative pour justifier une intervention rapide du juge.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Toulon a désigné Mme Le Gars, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. La condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur ce fondement. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de cet article.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué qui prononce la fermeture pendant une durée de quarante-cinq jours de l'établissement de débit de boissons qu'ils gèrent et exploitent, les requérants produisent une attestation de leur expert-comptable confirmant l'évaluation qu'ils ont réalisé de leurs charges mensuelles -comprenant les achats, les charges externes, les impôts et frais de personnel, le remboursement de l'emprunt et les autres charges- à hauteur de 18 000 euros. Dès lors, ils allèguent d'une perte de 30 000 euros sur la période de fermeture. Cependant, ils n'établissent pas que cette perte est susceptible, au regard des ressources financières de l'établissement, de compromettre à très brève échéance son équilibre financier. Plus encore, ils n'apportent ni d'explications et ni de précisions de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence à quarante-huit heures. Dans ces conditions, faute de justification suffisante, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées n'est pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête, compris dans ses conclusions accessoires présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon les modalités définies par l'article L. 522-3 du même code, et cela sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A et de la SAS Marthona est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et de la SAS Marthona.

Fait à Toulon, le 29 mars 2024.

La juge des référés,

signé

H. LE GARS

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2401010