Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M. B E, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du
31 janvier 2024, notifié le 5 février, par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans.
M. E soutient que les décisions attaquées sont :
- entachées d'incompétence ;
- insuffisamment motivées ;
- entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- intervenues en méconnaissance de son droit à être entendu ;
- entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;
- entachées d'une " erreur de droit " ;
- contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code pénal, et notamment son article 311-4,
- le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Mme C,
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Pottier, président, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Fresard, désignée d'office, représentant M. E, qui soutient que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; que la condamnation pénale pour vol est insuffisante, tandis que les signalements ne peuvent être pris en considération sauf à méconnaître la présomption d'innocence ; qu'il vit en France depuis 1997 ; que sa vie privée et familiale ne se résume pas à sa famille ; qu'il est suivi en France pour des problèmes de santé depuis 2006 et 2011 ; que sa santé nécessite des traitements non disponibles dans son pays d'origine ; que la mesure d'éloignement méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il justifie de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- et les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète de l'Essonne, qui fait valoir qu'il ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour ; que son comportement trouble l'ordre public ; que la condamnation prononcée suffit à caractériser un tel comportement ; qu'il ne justifie d'aucune attache sur le territoire national, ni de l'indisponibilité de son traitement dans son pays d'origine ; que la menace à l'ordre public justifie la privation de délai de départ volontaire, tandis que l'interdiction de retour est proportionnée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant camerounais né le 27 juillet 1974, demande l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2024, notifié le 5 février, par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans.
Sur la légalité externe :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 4 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l'Essonne a donné délégation de signature à Mme A D à l'effet de signer, notamment, l'arrêté attaqué, qui date du 31 janvier 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui constituent le fondement de chaque décision attaquée et est ainsi suffisamment motivé. Il ressort en outre des motifs de cet arrêté et des autres pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'audition de M. E par les services de police d'Evry le 21 décembre 2023, que le préfet de l'Essonne s'est livré à un examen complet de la situation de
M. E.
4. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique cependant pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le privant d'un délai de départ volontaire, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
5. En l'espèce, il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le
21 décembre 2023, que M. E a été entendu notamment sur son identité, sa nationalité, son adresse en France, sa situation administrative, ses attaches familiales sur le territoire national, la durée et les conditions de son séjour en France, son état de santé, sa profession et ses ressources, ses attaches dans son pays d'origine, ainsi que sur le point de savoir s'il avait engagé des démarches administratives pour régulariser sa situation et s'il souhait regagner son pays d'origine. M. E a ainsi pu être entendu sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu est par conséquent infondé.
Sur la légalité interne :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / / 2° L'étranger () s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".
7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. E a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement le 15 septembre 2023 pour avoir commis le 14 septembre 2023 le délit de vol dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, délit légalement passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu du 7° de l'article 311-4 du code pénal. La commission d'un tel délit, d'ailleurs en état de récidive, moins de cinq mois avant l'arrêté attaqué, est de nature, en l'absence de toutes circonstances particulières, et eu égard à la peine prononcée, à caractériser une " menace pour l'ordre public ". Ainsi, et indépendamment même des nombreux signalements pour des faits similaires dont le requérant conteste le caractère probant, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait inexactement appliqué les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 précitées en estimant que son comportement constituait, à raison de cette infraction, une " menace pour l'ordre public ". Il résulte en outre de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur ce délit. Au demeurant, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire a également été prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 611-1, alors qu'il est constant que M. E, dont le dernier titre de séjour produit au dossier a expiré le 17 février 2020, n'était plus titulaire d'un titre de séjour à la date de l'arrêté attaqué. Cette seconde base légale suffit à elle seule à justifier légalement la mesure d'éloignement contesté.
8. En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat médical établi le 6 février 2024 par un praticien hospitalier du service des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, que M. E était régulièrement suivi dans ce service depuis le mois de mars 2006, pour une infection par le virus de l'immunodéficience humaine diagnostiquée en janvier 2005, et que ce certificat indique qu'il est " actuellement traité par des injections de Cabotégravir-Recambys, traitement antirétroviral non disponible dans son pays d'origine ", et que " Son état de santé nécessite un suivi clinique, biologique et thérapeutique régulier dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité sous réserve qu'il ne puisse effectivement poursuivre les soins appropriés dans le pays dont il est originaire ", ni ce certificat, ni aucun autre élément probant versé au dossier, ne précise que ce suivi ne pourrait être effectivement poursuivi au Cameroun, que le traitement antirétroviral qui lui est actuellement administré ne serait pas substituable et qu'aucun autre traitement approprié ne serait ainsi disponible dans son pays d'origine. M. E n'est dès lors en tout état de cause pas fondé à se prévaloir de son état de santé pour soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E, qui ne justifie d'une activité salariée que pour l'année 2020, était sans profession et sans ressources en France à la date de l'arrêté attaqué, et, ainsi qu'il l'a déclaré aux services de police, n'y avait " plus personne " de sa famille, tandis que sa mère et ses frères et sœurs résident dans son pays d'origine, et que ses deux enfants résident avec leur mère respective, en Suisse et au Gabon. Ainsi, et eu égard à ce qui a été dit précédemment quant à la menace pour l'ordre public que représente son comportement et à l'absence d'impossibilité de recevoir un traitement approprié à son état de santé au Cameroun, et quand même il justifierait résider en France depuis de nombreuses années, ce qu'il ne fait au demeurant que par des pièces éparses, M. E n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est par suite, à tous égards, infondé. Il résulte également de ce qui précède que le préfet de l'Essonne ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. E.
10. En quatrième lieu, l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'administration peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'étranger, aux termes du 1°, si " le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ", ou, aux termes du 3°, s'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire. L'article L. 612-3 précise que ce risque " peut être regardé comme établi ", " sauf circonstance particulière ", dans huit cas, et notamment le cas, prévu au 3°, où l'étranger " s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour", ainsi que le cas, prévu au 8°, où l'étranger " ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ()". Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le préfet de l'Essonne a pu légalement estimer que le comportement de M. E constituait une menace pour l'ordre public. Ainsi le préfet de l'Essonne ne s'est pas livré à une inexacte application des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 en refusant, pour ce motif, d'accorder un délai de départ volontaire à M. E. Cette seule base légale suffit à justifier légalement cette décision. Il est au demeurant constant que le requérant ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire plus d'un mois après l'expiration de son dernier titre de séjour, circonstances qui, en l'espèce, caractérisent un risque de fuite justifiant également la privation de tout délai de départ volontaire.
11. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". L'article L. 612-10 précise que, pour fixer la durée de l'interdiction de retour mentionnée notamment à l'article L. 612-6, l'autorité administrative " tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
12. En l'espèce, d'une part, eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux points 7, 8 et 9, le préfet de l'Essonne ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée de la situation de M. E en refusant de considérer qu'elle caractériserait des circonstances humanitaires justifiant qu'il s'abstienne d'édicter une interdiction de retour. D'autre part, eu égard à l'absence d'attaches familiales et d'intégration en France, et à la menace pour l'ordre public que représente son comportement, le préfet de l'Essonne ne s'est pas livré à une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 en lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant trois ans, en dépit des nombreuses années que M. E justifierait avoir passées en France.
13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et à la préfète de l'Essonne.
Lu en audience publique le 21 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé : X. Pottier
La greffière,
Signé : S. Aït Moussa
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Aït Moussa