Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024 sous le numéro 2401028 et des mémoires enregistrés le 28 et le 31 janvier ainsi que le 18 février 2024, Mme A F C, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, et représentée par Me Bisalu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2024 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demande d'asile, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement ;
3°) d'ordonner sa remise en liberté immédiate ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C soulève les moyens suivants :
- elle est persécutée par sa famille dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle et de son refus de se marier à un homme choisi par son oncle, sans bénéficier de la protection des autorités de son pays ;
- elle a présenté une demande d'asile avant les arrêtés attaqués, lors de son audition en garde à vue au commissariat de Roissy, alors qu'elle était sur le territoire national, ainsi qu'il ressort de ses déclarations consignées par l'officier de police judiciaire ;
- les arrêtés sont insuffisamment motivés et entachés d'un défaut d'examen complet de sa situation, dès lors que sa demande d'asile n'a pas été prise en considération ;
- ils sont entachés d'une violation du principe du contradictoire ;
- ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- ils méconnaissent le droit constitutionnel de l'asile, les articles 1er et 31 de la convention de Genève ainsi que les articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impliquait que le préfet de police enregistrât sa demande d'asile dès le 24 janvier 2024 et qu'il lui délivrât une attestation de demande d'asile l'autorisant à séjourner en France durant l'examen de sa demande d'asile ;
- le préfet de police a commis une confusion entre deux procédures distinctes, à savoir entre, d'une part, le maintien en zone d'attente prévu à l'article L. 342-1 du code, et, d'autre part, la procédure prévue à l'article L. 521-1 ;
- le refus d'entrée au titre de l'asile n'implique pas le rejet d'une demande d'asile présentée ensuite sur le territoire national ;
- s'agissant en particulier de l'interdiction de retour, elle justifie d'une adresse par une attestation d'hébergement.
II. Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024 sous le numéro 2401264 et des mémoires enregistrés le 2 et le 18 février 2024, Mme A F C, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, et représentée par Me Bisalu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention durant l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demande d'asile, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement ;
3°) d'ordonner sa remise en liberté immédiate.
Mme C soulève les mêmes moyens que dans sa requête enregistrée sous le numéro 2401028.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Pottier, président, en application des dispositions combinées des articles R. 777-2-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Bisalu, représentant Mme C, qui réitère les moyens soulevés dans ses requêtes et rappelle que les parents de Mme C sont eux aussi venus en France pour demander l'asile ;
- les observations de Mme C, assisté de M. B, interprète, qui n'a pas demandé à bénéficier du huis-clos proposé par M. Pottier, et qui, en réponse à plusieurs questions posées par ce dernier, a indiqué qu'elle habitait avec son oncle depuis 2016-2017 ; que ses parents sont en France depuis le 1er février 2024 ; que, s'agissant du motif de son hébergement par son oncle, elle indique qu'elle a préféré habiter chez ce dernier où il y avait des cousins et cousines, alors que ses frères et sœurs avaient quitté le foyer de ses parents ; qu'elle a commencé à connaître des problèmes avec son oncle depuis 2022 ; que son oncle a organisé un mariage forcé et qu'elle a peur de retourner en Angola ; qu'elle habitait avec son oncle dans la même ville que ses parents ; que son oncle l'a frappée et menacée d'un couteau ; que, s'agissant du motif pour lequel elle n'est pas retourné chez ses parents, elle précise que son oncle ne l'avait pas laissé sortir de la maison ; qu'enfin, s'agissant du point de savoir si elle avait demandé la protection des autorités de police, elle a indiqué qu'elle ne l'avait pas fait car elle en avait peur ;
- et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police, qui fait valoir qu'il n'y a pas eu de confusion entre les procédures, qu'il y a eu dans tous les cas un agent de l'OFPRA ; que le tribunal administratif a rejeté le recours formé contre le refus d'entrée au titre de l'asile ; qu'elle n'a pas demandé l'asile en garde à vue ; que c'est dans le cadre de la rétention administrative que Mme C a déposé une nouvelle demande ; que le récit de la requérante n'est pas crédible ; qu'elle a démontré sa volonté de ne pas retourner dans son pays d'origine.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante angolaise née le 2 avril 2003 à Luanda (Angola), demande l'annulation des arrêtés du 25 janvier 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, et de l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention durant l'examen de sa demande d'asile.
Sur la légalité externe :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01598 du 28 décembre 2023, régulièrement publié le même jour, le préfet de police a donné à Mme D, signataire des arrêtés portant obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour, et à Mme E, signataire de l'arrêté de maintien en rétention, délégation à l'effet de signer lesdites décisions. Par suite, les arrêtés attaqués ne sont pas entachés d'incompétence.
3. En deuxième lieu, les arrêtés du 25 et du 30 janvier 2024 énoncent l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui constituent le fondement de chaque décision attaquée et sont ainsi suffisamment motivés. Il ressort en outre des motifs de ces arrêtés et des autres pièces du dossier que le préfet de police s'est livré à un examen complet de la situation de
Mme C.
4. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique cependant pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le privant d'un délai de départ volontaire, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
5. En l'espèce, il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le
25 janvier 2024, avant l'édiction du premier des deux arrêtés attaqués, que Mme C a été entendue notamment sur son identité, sa nationalité, les motifs et les circonstances de son entrée sur le territoire national et de son refus d'exécuter le réacheminement consécutif au refus d'entrée qui lui avait été opposé, sur sa situation familiale et son pays, sa situation administrative, ses ressources, et qu'elle a été spécialement invitée à présenter des observations sur la perspective que soit décidée à son encontre une mesure d'éloignement sans délai assortie d'une interdiction de retour. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu est par conséquent infondé.
Sur la légalité interne :
En ce qui concerne le moyen tiré de la confusion de deux procédures distinctes :
- Le droit applicable :
6. En premier lieu, la situation d'un étranger qui n'est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'entrée en France, en particulier, s'agissant des personnes qui se présentent à la frontière, par celles contenues au chapitre II du titre III de ce livre relatif au refus d'entrée, ou, en cas de demande d'asile présentée à la frontière, par celles contenues au chapitre II du titre V de ce livre relatif au refus d'entrée au titre de l'asile. Les mesures d'éloignement du territoire national prévues au livre VI de ce code, notamment l'obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables. Par conséquent, dès lors qu'un étranger ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d'attente, il peut faire l'objet d'un refus d'entrée, lequel pourra être exécuté d'office en application des articles L. 331-1, L. 333-2 et L. 333-3 de ce code ou, en cas de refus d'entrée au titre de l'asile, de l'article L. 352-9, mais non d'une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français.
7. En deuxième lieu, le ressortissant étranger qui a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente et qui a refusé d'obtempérer à un réacheminement pris pour l'application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue ne soient situés dans la zone d'attente. Doit également être regardé comme entré sur le territoire français l'étranger ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, et pénétrant sur le territoire en application de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en zone d'attente. Par conséquent, dès lors qu'un étranger ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne est entré en France, il peut, en principe, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. En troisième lieu, le second alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides " ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé ". Ces dispositions ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et le préfet à enregistrer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, une demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation pour entrée irrégulière sur le territoire français. Par voie de conséquence, elles font légalement obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 611-1 du même code en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière avant d'avoir statué sur cette demande d'admission au séjour au titre de l'asile.
9. En quatrième lieu, lorsque la demande l'asile a été présentée " à la frontière ou en rétention ", le dernier alinéa de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'attestation de demande d'asile ne lui est pas délivrée.
10. Si la demande d'asile a été présentée à la frontière, son examen est alors régi par les dispositions spécifiques du titre V du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 352-1 dispose en particulier que " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise " que dans des cas limitativement énumérés, et notamment dans le cas, prévu au 3°, où " La demande d'asile est manifestement infondée ".
11. Si la demande d'asile a été présentée par un étranger " placé ou maintenu en rétention ", cas prévu dans ces termes à l'article L. 754-2, son examen est alors régi par les dispositions spécifiques du chapitre IV du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le premier alinéa de l'article L. 754-3 dispose en particulier que, " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ ".
- L'appréciation des faits de l'espèce :
12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté, que Mme C a présenté successivement au moins deux demandes d'asile, la première, le
13 janvier 2024, à la frontière, en zone d'attente où elle avait été placée le 12, demande qui a fait l'objet le 16 janvier d'un refus d'entrée au titre de l'asile en application de l'article L. 352-1, refus contesté par une précédente requête rejetée par un jugement du tribunal administratif de Paris du 22 janvier, la seconde, en rétention où elle a été placée pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 25 janvier 2024, demande qui a fait l'objet le
30 janvier d'une décision de maintien en rétention au titre de l'asile en application de l'article
L. 754-3 précité. En prenant, dans ce contexte, les deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et maintien en rétention au titre de l'asile, le préfet de police n'a commis aucune confusion de procédures.
13. Si Mme C soutient, en particulier, que le préfet de police aurait méconnu les articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'abstenant d'enregistrer la demande d'asile qu'elle aurait présentée après être entrée sur le territoire national et avant d'être placée en rétention, lors de sa garde à vue dans le commissariat de police de Roissy le 24 et 25 janvier, il ne ressort pas des déclarations de Mme C consignées dans le procès-verbal d'audition par l'officier de police judiciaire le
25 janvier à 00 h 55, en présence de son avocat, qu'elle aurait alors exprimé son intention de présenter une nouvelle demande d'asile durant cette garde à vue. Et si elle soutient que ses déclarations n'auraient pas été fidèlement retranscrites, elle n'assortit cette allégation d'aucun élément de nature à mettre en cause le caractère probant de ce procès-verbal judiciaire, qui consigne les propos précis de la requérante par le truchement d'un interprète et en présence de son avocat, lequel a au demeurant déclaré n'avoir alors aucune observation à ajouter. Le juge des libertés et de la détention statuant sur la légalité de la décision de placement en rétention de Mme C et sur la prolongation de celle-ci dans une ordonnance du 27 janvier 2024 a d'ailleurs également estimé qu'elle " ne justifi[ait] pas d'une demande d'asile effectuée sur le territoire français () dont il n'aurait pas été pris acte ", et que, " lors de son audition en garde à vue du
25 janvier 2024 à 00h50, Mme A F C n'a pas formulé une demande d'asile ". Mme C n'est dès lors pas fondée à invoquer la présentation d'une demande d'asile durant cette garde à vue, qui n'est pas établie, pour soutenir que le droit constitutionnel d'asile, les articles 1er et 31 de la convention de Genève, ainsi que les articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auraient été méconnus.
En ce qui concerne le moyen tiré de la crainte de persécutions dans son pays d'origine :
14. Si Mme C soutient qu'elle est homosexuelle et qu'elle serait persécutée par son oncle dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, elle ne fournit pas d'éléments suffisamment précis pour justifier, avec une vraisemblance suffisante, de la réalité des craintes qu'elle pourrait encourir personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, et ne fournit d'ailleurs aucun élément nouveau ou plus précis que ceux qui ont été considérés comme dénués de toute vraisemblance par le représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par le ministre de l'intérieur dans le refus d'entrée au titre de l'asile qu'il lui a opposé par une décision du 16 janvier, dont l'appréciation a été confirmée par le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 janvier. En outre, il résulte de l'instruction menée à l'audience que le récit de la requérante est entaché de plusieurs incohérences, dans la mesure où, notamment, elle ne fournit aucune explication vraisemblable sur le fait qu'elle est demeurée chez son oncle, où elle était hébergée pour des raisons de convenance personnelle, dans la même ville que ses parents, alors qu'il est soutenu par ailleurs que ces derniers soutenaient leur fille et auraient fait échoué le projet de mariage forcé allégué de son oncle. Aucune explication vraisemblable n'a non plus été fournie sur l'absence de toute demande de protection auprès des autorités de police, que ce soit à l'initiative de Mme C, ou à celle de ses parents. Ainsi, Mme C n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaîtraient le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève.
En ce qui concerne les décisions refusant le délai de départ volontaire et portant interdiction de retour :
15. D'une part, l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'administration peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'étranger, aux termes du 3°, s'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire. L'article L. 612-3 précise que ce risque " peut être regardé comme établi ", " sauf circonstance particulière ", dans huit cas, et notamment le cas, prévu au 4°, où l'étranger " a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ", le cas, prévu au 7°, où l'étranger " a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ", ainsi que le cas, prévu au 8°, où l'étranger " ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".
16. D'autre part, l'article L. 612-6 du même code dispose que, " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ".
17. En l'espèce, il ressort des déclarations de Mme C consignées dans le procès-verbal d'audition par l'officier de police judiciaire le 25 janvier, et n'est au demeurant pas contesté, que cette dernière a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, après avoir, la veille, refusé d'embarquer dans l'avion prévu pour son réacheminement, bien qu'elle y ait été invité à plusieurs reprises par un agent de police judiciaire présent sur place. Dans ces circonstances, ce seul motif est de nature, à lui seul, à justifier la décision refusant tout délai de départ volontaire à Mme C. Il résulte en outre de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Dès lors, et quand même elle justifierait de l'adresse de son frère en France, circonstance qui n'est au demeurant pas de nature à justifier de garanties de représentation suffisantes au regard des autres motifs relevés par le préfet de police, tirés notamment de l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus de délai de départ volontaire résulterait d'une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3. Elle n'est par suite pas non plus fondée à demander, par le même moyen et par voie de conséquence, l'annulation de l'interdiction de retour dont le préfet de police a assorti l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 612-6.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme C doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de Mme A F C sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F C et au préfet de police.
Lu en audience publique le 21 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé : X. Pottier
La greffière,
Signé : S. Aït Moussa La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Aït Moussa