Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme A B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 5 février 2024, par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.
Mme B soutient que les décisions attaquées sont :
- entachées d'incompétence ;
- insuffisamment motivées ;
- entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- intervenues en méconnaissance de son droit à être entendu ;
- entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;
- entachées d'une " erreur de droit " ;
- contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- contraires à l'article 8 de la même convention.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Pottier, président, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Fresard, désignée d'office, représentant Mme B, qui soutient qu'elle est arrivée en août 2022 en vue de présenter une demande d'asile qui a été rejetée ; que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; qu'elle n'a pu justifier de sa vie matrimoniale dans le court délai dont elle disposait avant l'arrêté attaqué ; qu'elle le fait désormais ; qu'elle justifie d'une adresse ; qu'elle justifie de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code ; que sa présence est nécessaire auprès de son mari, dont l'état de santé nécessite des soins en France ;
- et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police, qui fait valoir que Mme B a déclaré être sans domicile fixe ; que l'obligation de quitter le territoire est fondée sur le rejet de sa demande d'asile ; que l'absence de poursuites pénales ne permet pas de révéler une absence de menace à l'ordre public.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante géorgienne née le 27 janvier 1970 à Tskaltubo (Géorgie), entrée en France le 4 août 2022, avec son mari, compatriote, pour y déposer une demande d'asile, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 5 février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.
2. Si la demande d'asile de Mme B a été définitivement rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 24 novembre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 mai 2023, et qu'à cet égard, l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de Mme B pût légalement être fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'unique base légale retenue par le préfet de police pour cette décision, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment d'une attestation médicale d'un praticien hospitalier du service d'endocrinologie de l'hôpital Cochin-Port-Royal datée du 4 mars 2023, que l'époux de Mme B - dont il est constant qu'il n'a, quant à lui, fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement - est " suivi pour une pathologie grave et rare au sein de notre Centre de référence des maladies graves et rares de la surrénale ", que son état de santé " nécessite des soins hautement spécialisés et une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont le traitement approprié ne peut être dispensé dans son pays d'origine (Géorgie) ", et, selon un compte rendu d'hospitalisation dans le même hôpital daté du 15 novembre 2023, qu'il a fait l'objet de plusieurs hospitalisations en 2022 et en 2023, et notamment du 11 au 17 novembre 2023 pour " déficit moteur des membres inférieurs dans un contexte de paragangliome rétropéritonéal avec métastases osseuses diffuses et de cimentoplasmie récente ". Il résulte en outre des pièces du dossier, et n'est pas sérieusement contesté, que la requérante justifie vivre auprès de son époux invalide, que ce soit dans la rue ou dans un hébergement d'urgence, et lui apporte une aide matérielle, humaine et morale indispensable.
3. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, et en dépit des faits de vente illégale de médicaments qui ont motivé l'interpellation en flagrance de Mme B le 4 février 2024, en obligeant cette dernière à quitter sans délai le territoire français et en lui interdisant d'y retourner pendant deux ans, le préfet de police a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de ce que ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est par suite fondé. Il résulte également de ce qui précède que les décisions attaquées sont entachées d'une appréciation manifestement erronée de leurs conséquences sur la situation personnelle de Mme B. Ces illégalités - qui, contrairement à ce que fait valoir le préfet de police à l'audience, s'apprécient objectivement par le juge de l'excès de pouvoir, au regard des circonstances existant à la date des arrêtés attaqués et non, s'agissant en particulier d'illégalités internes, selon les seules informations qui auraient été portées à la connaissance du préfet de police à la date desdits arrêtés - sont de nature à entraîner l'annulation de toutes les décisions attaquées.
D E C I D E :
Article 1er : Les arrêtés du 5 février 2024 par lesquels le préfet de police a obligé Mme A B à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans sont annulés.
Article 2 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet Mme A B.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.
Lu en audience publique le 21 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé : X. Pottier
La greffière,
Signé : S. Aït Moussa
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Aït Moussa