Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-14, 2102656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela démontre que la société a choisi de renoncer à son action sans réserve.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du désistement : Le désistement pur et simple entraîne la cessation de l'instance, sans jugement sur le fond, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative. Le tribunal a précisé que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui renforce l'idée que le désistement est une option légale et reconnue dans le cadre du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à la société SCCV Nuances de se désister de sa requête sans complications supplémentaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la société SCCV Nuances, représentée par Me Dalibard , demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire de la commune de La Riche a refusé de lui accorder un permis pour la construction de 12 logements en copropriété sur un terrain situé 75 rue des Hautes Marches à La Riche ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Riche de lui accorder un permis de construire pour le projet litigieux, dans le délais d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, la société SCVV Nuances déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, la société SCCV Nuances a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SCCV Nuances.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCCV Nuances et à la commune de La Riche.

Fait à Orléans, le 14 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.