Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-22, 2203354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de la commune de Vernais concernant les frais de justice, tout en condamnant la commune à verser une somme à M. B. Cela souligne que, dans les circonstances de l'affaire, la commune ne peut pas obtenir de compensation pour ses frais, alors que M. B a été reconnu comme ayant droit à une indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige peuvent être remboursés par la partie perdante. Le tribunal a appliqué cet article pour ordonner à la commune de verser 1 500 euros à M. B, en considérant que les circonstances de l'affaire justifiaient cette indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans illustre l'application des principes de droit administratif concernant la perte d'objet des requêtes et la répartition des frais de justice, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 septembre 2022, le 18 septembre 2023 et le 9 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Mandeville, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n °157 adoptée par le conseil municipal de Vernais le 7 avril 2022, en tant qu'elle attribue l'exploitation des parcelles cadastrées section B n°342 et n°348 à M. E D et Mme A D ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Vernais d'engager une nouvelle procédure d'attribution des parcelles communales dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vernais une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la commune de Vernais, représentée par Me Bouillaguet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En l'espèce, par la délibération n° 157 adoptée le 7 avril 2022, le conseil municipal de de Vernais (Cher) a procédé à l'attribution de l'exploitation des parcelles cadastrées section B n°342 et n°348 à M. E D et Mme A D. Par un jugement du tribunal administratif d'Orléans n° 2201340 du 11 avril 2024 devenu définitif, cette délibération a été annulée. Par conséquent, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la même délibération ont perdu leur objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions, ainsi que, par voie de conséquence, sur celles présentées à fin d'injonction.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vernais présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vernais la somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : La commune de Vernais versera la somme de 1 500 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Vernais.

Fait à Orléans, le 22 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.