Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-29, 2301336

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La présidente a constaté que la requête de Mme C ne respectait pas les conditions requises, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Selon le 4° de cet article, "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." La décision de rejeter la requête de Mme C s'appuie sur cette disposition, affirmant que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser une requête qui ne respecte pas les conditions de forme.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les exigences procédurales dans le cadre des recours administratifs, en insistant sur le fait que l'absence d'arguments juridiques dans une requête peut entraîner son rejet sans possibilité de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2023, Mme A C doit être regardée comme contestant une mise en demeure que lui a adressée le rectorat ainsi que le rejet implicite né du silence gardé sur un recours envoyé en février 2023 suite au contrôle pédagogique réalisé le 20 janvier 2023 concernant l'instruction en famille délivrée à son fils B né le 15 juin 2008.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. Mme C qui se borne à produire des extraits du contrôle pédagogique réalisé le 20 janvier 2023 ainsi que de son courrier demandant un second contrôle n'assortit sa requête d'aucun moyen. Dès lors, celle-ci doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 29 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.