Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-26, 2301920

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement implicite : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti, le tribunal a considéré que les requérantes étaient réputées s'être désistées de l'ensemble de leurs conclusions.

3. Notification électronique : Le tribunal a noté que la notification de la demande de maintien avait été faite par voie électronique, et que les requérantes étaient réputées avoir reçu cette notification, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique". Cela établit une présomption de réception des notifications électroniques, renforçant ainsi la validité de la procédure suivie par le tribunal.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision pour formaliser le désistement des requérantes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant la confirmation du maintien des requêtes et la présomption de réception des notifications électroniques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée, le 20 juin 2023, Mmes B et Laurence A, représentées par la société Adaltys, agissant par Me Boiton, demandent au tribunal :

- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 110,20 euros ;

- d'annuler le titre de recette n°2023-133-1 d'un montant de 1 110,20 euros concernant une mise à disposition d'un poste à quai ;

- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, la commune de Grimaud, représentée par la société Genesis Avocats agissant par Me Benjamin, conclut au non-lieu à statuer de la requête et au rejet des conclusions tendant à sa condamnation aux frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 3 juin 2024 au conseil de Mmes A, sur l'application électronique Télérecours l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. D'autre part, l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. En l'espèce, l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour ses auteurs, une demande de maintien de requête a été adressée au conseil des requérantes le 3 juin 2024 au moyen de l'application Télérecours. Mmes A étaient ainsi invitées par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leur requête dans le délai d'un mois. Ce courrier les informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai imparti, elles seraient réputées s'être désistées de l'ensemble de leurs conclusions. En dépit de cette demande, dont il a été accusé réception le 4 juin 2024, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois. Mmes A doivent donc être réputées s'être désistées de leur requête en toutes leurs conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes A, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 26 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2301920