Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2301831

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a constaté que la notification de la lettre du greffe, datée du 10 juin 2024, a été considérée comme régulière le 12 juin 2024, date à laquelle le pli a été retourné. Cela a permis de respecter les exigences de notification prévues par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir d'office en cas de désistement, renforçant ainsi l'efficacité de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant que les parties respectent les délais et les procédures établies. Le non-respect de ces obligations par Mme A a conduit à son désistement d'office, ce qui est conforme aux règles en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 juillet et 26 juillet 2023, Mme A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes pour le recouvrement de la somme de 1 530 euros, correspondant à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 380 euros et un indu d'aide COVID-19 d'un montant de 150 euros, somme assortie de frais de recouvrement à hauteur de 73,30 euros.

Par une lettre, enregistrée le 5 juin 2024, la caisse d'allocations familiales des Landes conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au motif que la créance litigieuse a été annulée.

Par lettre du 10 juin 2024, la requérante a été invitée par le greffe du tribunal à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par un courrier recommandé du 10 juin 2024, Mme A a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée. Le pli contenant cette lettre a été présenté au domicile de la requérante le 12 juin 2024 et retourné au greffe du tribunal revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamé ". Par suite, la notification de cette lettre doit être regardée comme étant régulièrement intervenue le 12 juin 2024. Mme A n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Landes.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,