Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-27, 2305052

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de produire la décision attaquée : L'article R. 412-1 du code de justice administrative stipule que la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. M. B n'a pas produit cette décision ni justifié de son impossibilité, ce qui constitue un manquement aux exigences procédurales.

3. Notification et régularisation : Le tribunal a noté que M. B avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête et qu'il avait accusé réception de cette demande. Malgré cela, il n'a pas déposé les documents requis dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité. Il est stipulé que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée".

3. Article R. 611-8-2 et R. 611-8-6 du code de justice administrative : Ces articles traitent des notifications électroniques et des délais de consultation. Ils précisent que les parties sont réputées avoir reçu les communications à la date de première consultation ou, à défaut, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés. Cela souligne l'importance de la diligence dans la régularisation des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des manquements procéduraux de M. B, qui n'a pas respecté les exigences de régularisation de sa requête, entraînant ainsi son rejet pour irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête transmise par courriel, enregistrée le 12 décembre 2023, M. C B conteste la décision qui lui a été transmise le 3 juillet 2023 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence les Cygnes de Droué a mis fin à ses fonctions au sein de l'établissement, dans le cadre d'une fin anticipée de détachement avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. A la suite de son inscription à Télérecours citoyen, M. B a été invité par le greffe à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête en en adressant une copie signée via cette application ainsi qu'en produisant une copie de la décision ou de l'acte attaqué. En dépit de cette demande de régularisation, mise à la disposition du requérant sur l'application Télérecours citoyens le 28 décembre 2023, et dont il a accusé réception le 1er janvier 2024, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, déposé son mémoire et les pièces qui y étaient jointes dans l'application. Il n'a pas davantage produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Orléans, le 27 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.