Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-29, 2304815

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation doit être faite, et que le requérant doit être informé des conséquences d'un défaut de régularisation. Mme C a été informée qu'à défaut de régularisation, sa requête pourrait être rejetée.

3. Absence de justification : La décision note que Mme C n'a ni produit l'acte attaqué ni justifié son impossibilité de le faire, ce qui a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée pour irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article impose à la juridiction d'informer le requérant des conséquences d'une irrecevabilité et de lui donner un délai pour régulariser. La décision a respecté cette exigence en informant Mme C des conséquences d'un défaut de régularisation.

3. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. La décision a constaté que Mme C n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes de procédure et le respect des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant l'inscription de son fils D B au CNED.

Par une lettre du 30 novembre 2023, Mme C a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision attaquée dans le délai de 15 jours et informée qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

3. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus, la requérante n'a, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti pour ce faire, ni produit l'acte attaqué, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de le produire. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Orléans, le 29 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.