Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-28, 2309522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a la possibilité de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances de l'affaire changent. La cour a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. A, tant sur les conclusions d'annulation que sur celles d'injonction.

Interprétations et citations légales

2. Retrait de l'acte administratif : Le retrait d'un acte administratif, comme dans le cas présent, entraîne souvent la caducité des recours dirigés contre cet acte. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui stipule que le retrait d'une décision administrative rend les recours dirigés contre celle-ci sans objet, ce qui a été confirmé par la cour dans sa décision.

En conclusion, la décision de la cour administrative de Nantes repose sur le principe que le retrait d'un acte administratif par l'autorité compétente rend les recours dirigés contre cet acte inopérants, justifiant ainsi le non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi en date du 3 juillet 2023, le président de la cour administrative de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A.

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023 au greffe de la cour administrative de Nantes, puis le 3 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a affecté à de nouvelles fonctions sans frais de changement de résidence à compter du 1er septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre un nouvel arrêté conforme à sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'il a procédé au retrait de la décision attaquée.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, M. A déclare ne pas s'opposer au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a procédé au retrait de l'arrêté attaqué et a pris un arrêté rectificatif en date du 21 novembre 2023. Par suite, les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer, pas plus que sur les conclusions tendant au prononcé d'une injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Nantes, le 28 août 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,