Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-26, 2311660

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstacles à l'exécution : La demande de délivrance d'un récépissé, qui est normalement accordé pendant l'instruction d'une demande de titre de séjour, était incompatible avec la décision implicite de rejet. Le juge a souligné que "la délivrance d'un récépissé [...] est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intervenue".

3. Dépens et frais : En ce qui concerne les frais de justice, le juge a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais ne peuvent être remboursés que si la partie adverse est perdante. Dans ce cas, l'État n'étant pas la partie perdante, la demande de Mme A a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que, en l'absence de décision explicite dans un délai de quatre mois, la demande de titre de séjour est considérée comme ayant été implicitement rejetée. Le juge a noté que "cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet", ce qui a conduit à la conclusion que la demande d'injonction était sans objet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais de justice et stipule que "les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente". Cela signifie que, même si Mme A avait des frais à réclamer, l'État n'étant pas la partie perdante, elle ne pouvait pas obtenir de remboursement.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'analyse des délais de traitement des demandes de titre de séjour et sur l'application stricte des dispositions légales concernant les décisions implicites de rejet, ainsi que sur les règles relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A, représenté par Me Costa, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir ou le cas échéant à compter de l'enregistrement de sa nouvelle demande ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- elle est entrée en France depuis 2015 et y réside depuis lors ; elle est mariée à un ressortissant français et le couple a donné naissance à deux enfants ; elle est parfaitement intégrée ; conformément aux prescriptions du préfet de Seine-et-Marne, elle a adressé son dossier complet de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale par courrier réceptionné le 28 juillet 2022 et n'a depuis reçu aucun élément d'information quant à l'enregistrement de cette demande ou le délai de traitement estimé, et elle ne s'est vu remettre aucun récépissé contrairement aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la condition d'urgence est remplie eu égard au délai anormalement long écoulé depuis la présentation de sa demande d'admission au séjour, de son maintien en situation irrégulière durant l'instruction de cette demande, de sa situation personnelle et familiale ;

- la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse au regard des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que du délai anormalement long d'instruction de sa demande ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par arrêté du 17 août 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, ainsi que le lui permettaient les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prescrit de présenter les demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale par voie postale. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme A a pu effectivement présenter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale, conformément aux prescriptions de cet arrêté, par courrier réceptionné le 28 juillet 2022 par les services préfectoraux. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet de Seine-et-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois, qui était expiré à la date d'enregistrement de la requête. Cette décision implicite de rejet a mis fin à l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressé. Par suite, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de statuer sur cette demande est dépourvue d'utilité et la demande tendant à la délivrance d'un récépissé, qui doit être remis seulement le temps de l'instruction de la demande de titre de séjour, est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intervenue. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,