Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-26, 2311791

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompatibilité avec la décision implicite de rejet : Le juge a souligné que la demande de prolongation d'instruction aurait fait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui justifie le rejet de la requête.

3. Rejet des conclusions financières : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le juge a également rejeté la demande d'indemnisation, considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que, en l'absence de décision explicite dans un délai de quatre mois, la demande de titre de séjour est considérée comme implicitement rejetée. Le juge a appliqué cette règle pour conclure que la demande de M. A avait été rejetée, rendant ainsi sa demande de prolongation d'instruction inutile.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Dans ce cas, le juge a estimé que l'État n'était pas la partie perdante, justifiant ainsi le rejet de la demande d'indemnisation.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de carte de résident, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- le 26 juin 2023, il a soumis en ligne sur l'ANEF sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivré a expiré le 31 octobre 2023 et n'a pas été renouvelée ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'un délai anormalement long s'est écoulé depuis sa demande de carte de résident, qu'il se retrouve en situation irrégulière et précaire, qu'il risque de perdre son contrat de travail, qu'il est porté atteinte, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, à sa vie privée et familiale ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- elle est utile à la préservation de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. A a pu effectivement présenter sa dernière demande de renouvellement de son titre de séjour le 5 septembre 2023 ainsi qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt d'une demande de titre de séjour de même date versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai quatre mois, qui est expiré à la date de la présente ordonnance. Cette décision implicite de rejet a mis fin à l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressé. Par suite, la demande de renouvellement d'une attestation de prolongation d'instruction est dépourvue d'utilité et est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intervenue. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,