Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-26, 2311749

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a souligné que, selon les articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de M. A devait être considérée comme ayant été implicitement rejetée, ce qui rendait sa demande d'injonction sans fondement.

3. Responsabilité de l'État : En ce qui concerne la demande d'indemnité, le juge a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que, en l'absence de décision explicite dans un délai de trois mois, la demande de titre de séjour est considérée comme rejetée. Le juge a appliqué cette règle pour conclure que M. A ne pouvait pas demander un récépissé, car la préfète avait déjà statué sur sa demande.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a donc rejeté la demande d'indemnité, affirmant que l'État n'était pas responsable dans cette affaire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, ainsi que sur une application rigoureuse des dispositions légales concernant les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Roilette, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. A soutient que :

- il est entré régulièrement en France muni d'un visa étudiant ; il a demandé le renouvellement de son titre étudiant sur l'ANEF le 13 juin 2023 ; l'attestation de prolongation d'instruction qu'il s'est vue remettre a expiré le 19 octobre 2023 et il n'en a pas obtenu le renouvellement ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve en situation irrégulière et précaire, qu'il risque de perdre son alternance et de ne pouvoir poursuivre ses études ;

- la mesure sollicitée est utile eu égard aux dysfonctionnements de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. A a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " le 13 juin 2023 ainsi qu'il résulte de l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivrée. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de trois mois qui était expiré à la date d'enregistrement de la requête. Par suite, la demande de délivrance d'un récépissé, alors que la préfète a ainsi statué sur la demande de titre de séjour, est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intervenue. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 26 août 2024

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,