Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-08-28, 2400236

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de la SCI Jade est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et qu'il entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite un examen des arguments présentés par la SCI Jade et des conclusions de la directrice départementale des finances publiques.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de retour en arrière possible et que la procédure est définitivement close. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement sans condition met fin à l'instance sans jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SCI Jade est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, respectant ainsi le droit des parties à mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments juridiques soulevés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, la SCI Jade demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière résiduelle sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire rue du Corroy à Brenouille (Oise).

La SCI Jade soutient que ses locaux, en fonction de leur utilisation, leurs caractéristiques physiques, leur situation et leur consistance doivent être évalués par classement dans la catégorie DEP 5 et non la DEP 2.

Par mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Par un acte, enregistré le 27 août 2024, la SCI Jade déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 août 2024, la SCI Jade a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Jade.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jade et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 28 août 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. TRUY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.