Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-26, 2400541

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Bien que les demandes d'annulation aient été déclarées sans objet, le tribunal a jugé qu'il était approprié d'accorder une indemnisation à Mme A pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à verser une somme à la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder à Mme A une somme de 800 euros, reconnaissant ainsi ses frais de justice malgré le non-lieu sur les demandes d'annulation.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du retrait d'une délibération dans le cadre des procédures administratives et la possibilité d'indemnisation pour les frais de justice, même lorsque les demandes principales deviennent sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, Mme B A, représentée par Me Plets Duguet , demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 12 décembre 2023 par laquelle la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone A les parcelles dont elle est propriétaire, cadastrées AC 454, AC 455, AC 456 et AC 457 situées rue de la salle des fêtes sur le territoire de la commune d'Auxy ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais au paiement de la somme de 108 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale de ses parcelles ;

4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 20 février 2024, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais a retiré la délibération du 12 décembre 2023 dont Mme A sollicitait l'annulation. Ce retrait est devenu définitif. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la délibération du 12 décembre 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions ni, par voie de conséquence, sur celles présentées à titres subsidiaire et infiniment subsidiaire.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais la somme globale de 800 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de condamnation indemnitaire de la requête de Mme A.

Article 2 : La communauté de communes du Pithiverais-Gatinais versera la somme globale de 800 euros à Mme A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais.

Fait à Orléans, le du 26 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.