Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-28, 2319204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a également statué sur les frais d'instance, en décidant de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela montre que, même si la demande principale a été déclarée sans objet, le tribunal reconnaît les frais engagés par le requérant dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder à M. A une indemnité de 500 euros, soulignant ainsi que même en l'absence de décision sur le fond, les frais engagés par le requérant doivent être pris en compte.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes illustre l'application des principes de droit administratif concernant l'absence d'objet d'une requête suite à la délivrance d'un visa, tout en reconnaissant le droit à indemnisation pour les frais engagés par le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Mainier-Schall, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de

300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité par M. A a été délivré le 10 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Yaoundé a délivré le visa sollicité à M. A le 10 juillet 2024. Dans ces conditions, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais d'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 28 août 2024.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,