Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-26, 2311748

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions financières : Le juge a également rejeté la demande de Mme A de mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros, en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais de justice ne peuvent être remboursés à la partie qui n'est pas perdante dans l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article a été interprété pour établir que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour doivent être présentées par voie postale, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de rendez-vous était sans objet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Dans ce cas, le juge a conclu que l'État n'était pas la partie perdante, justifiant ainsi le rejet de la demande de remboursement.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des procédures administratives en matière de demande de titre de séjour, ainsi que sur l'application des règles relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B A, représenté par Me Alaimo , demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- elle réside en France depuis neuf ans et y a développé une vie privée et familiale ; elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale par voie postale le 13 juillet 2022 ; elle reste depuis dans l'attente d'un rendez-vous en préfecture, en dépit de ses relances ;

- la condition d'urgence est remplie eu égard au délai anormalement long qui s'est écoulé depuis son envoi postal, à son maintien dans une situation de précarité qui l'expose à un risque d'éloignement du territoire et de séparation de sa famille ;

- la mesure sollicitée est utile en l'absence de toute autre alternative ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par arrêté du 17 août 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, ainsi que le lui permettaient les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prescrit de présenter les demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale par voie postale. Il en résulte que les ressortissants étrangers qui souhaitent déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale auprès du préfet de Seine-et-Marne n'ont pas à solliciter de rendez-vous en préfecture ni pour déposer cette demande qui doit être présentée par voie postale, ni après la présentation de cette demande. Par suite la demande de Mme A tendant à l'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale est dépourvue d'utilité. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à ce titre par Mme A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,