Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-26, 2311753

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'indemnisation : En ce qui concerne la demande d'indemnisation, le juge a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais de justice ne peuvent être remboursés que si la partie adverse est perdante. Le juge a conclu que "l'État n'est pas la partie perdante dans la présente instance".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet au préfet de prescrire la présentation des demandes par voie postale. Le juge a interprété cet article comme une indication claire que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour ne nécessitent pas de rendez-vous en préfecture, ce qui a conduit au rejet de la demande de Mme A.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la demande d'indemnisation de Mme A, affirmant que "l'État n'est pas la partie perdante dans la présente instance".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de procédure d'admission au séjour, ainsi que sur les principes de responsabilité des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Kouassi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé, dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- elle est entrée en France le 31 décembre 2016 avec deux enfants ; deux autres enfants sont nés depuis ; elle a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture de Seine-et-Marne pour présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale et une attestation de dépôt lui a été délivrée le 25 septembre 2023 ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a adressé son dossier le 15 décembre 2022 et qu'elle n'a pas été convoquée depuis, qu'elle n'a reçu une attestation de dépôt que le 25 septembre 2023, qu'elle n'a pas de réponse à sa demande depuis un délai anormalement long, qu'elle est exposée à une mesure d'éloignement du territoire et à une séparation de sa famille, qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir ;

- la mesure sollicitée est utile en l'absence de toute autre alternative pour préserver ses droits ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par arrêté du 17 août 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de préfet de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, ainsi que le lui permettaient les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prescrit de présenter les demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale par voie postale. Il en résulte que les ressortissants étrangers qui souhaitent déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale auprès du préfet de Seine-et-Marne n'ont pas à solliciter de rendez-vous en préfecture ni pour déposer cette demande qui doit être présentée par voie postale, ni après la présentation de cette demande. Par suite la demande de Mme A tendant à l'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale est dépourvue d'utilité, alors au surplus que la préfecture a attesté. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à ce titre par Mme A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,