Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-29, 2307343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer, ni, par voie de conséquence, sur les conclusions accessoires à fin d'injonction."

2. Droit à l'indemnisation : Le tribunal a également statué sur la demande d'indemnisation de M. D, en considérant qu'il était justifié de lui accorder une somme pour couvrir les frais exposés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

> "Les magistrats (...) peuvent, par ordonnance : (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'accorder une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige administratif. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier l'octroi d'une somme à M. D.

> "L'Etat versera à M. D la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

3. Article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : Cet article stipule que le silence gardé par l'administration pendant un certain délai entraîne une décision implicite de refus. Cela a été pertinent pour établir le cadre temporel des demandes de M. D.

> "Une décision implicite de refus de concours de la force publique est née le 21 janvier 2023 du silence gardé pendant deux mois par l'administration."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, notamment l'absence d'objet des demandes suite à une décision ultérieure et le droit à l'indemnisation pour les frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2023 et 1er février 2024, M. C D, représenté par Me Léron, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur ses demandes du 22 novembre 2022 et du 5 juillet 2023 de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement sis 20 rue de Saintry à Morsang-sur-Orge ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'accorder le concours de la force publique dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions attaquées sont illégales, dès lors que, en l'absence de risque de troubles à l'ordre public, le préfet était tenu d'accorder le concours de la force publique.

Un mémoire en production de pièces, présenté par le préfet de l'Essonne, a été enregistré le 11 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un jugement du 21 octobre 2017, le tribunal de grande instance d'Evry a prononcé la nullité du contrat de bail conclu entre M. A E, conjoint de Mme G H dont M. C D a la qualité de légataire universel, d'une part, et Mme B J F K, d'autre part, pour un logement situé 20 route de Saintry à Morsang-sur-Orge. Le tribunal a, en outre, ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion du locataire du logement, ainsi que de tous les occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique. Le 26 août 2022, un commandement de quitter les lieux au plus tard le 26 octobre 2022 a été délivré par un commissaire de justice à M. I F, occupant du logement de M. D, et tous occupants de son chef. Ce commandement de quitter les lieux a été notifié aux services de la préfecture de l'Essonne le 29 août 2022. A défaut de libération des lieux, un commissaire de justice a, le 21 novembre 2022, requis le concours de la force publique auprès de la préfecture de l'Essonne. Par application des dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, une décision implicite de refus de concours de la force publique est née le 21 janvier 2023 du silence gardé pendant deux mois par l'administration. Une nouvelle demande de concours de la force publique a été formulée le 5 juillet 2023 et enregistrée le jour même en préfecture, qui a également fait l'objet d'une décision implicite de refus le 5 septembre 2023. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de ces deux décisions.

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 11 septembre 2023, le concours de la force publique a été accordé, à compter du 1er avril 2024, en vue de procéder à l'expulsion de M. I F et de tous occupants de son chef du logement, appartenant à M. D, situé 20 route de Saintry à Morsang-sur-Orge, opérant ainsi le retrait des décisions implicites de refus de concours de la force publique en litige. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite de prêter le concours de la force publique sont dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer, ni, par voie de conséquence, sur les conclusions accessoires à fin d'injonction.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. D.

Article 2 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.