Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-22, 2402199

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de changement de circonstances : M. B a soutenu que le zonage appliqué à sa parcelle était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, le tribunal a noté qu'il ne fournissait pas d'éléments prouvant que les circonstances ayant conduit à l'édiction du PPRI avaient changé depuis son adoption en juillet 2020. Le tribunal a donc considéré que la requête reposait sur un moyen inopérant.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le tribunal a rejeté la requête de M. B dans toutes ses conclusions, considérant qu'elle n'était pas fondée sur des éléments juridiques valables.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 243-2 du Code des relations entre le public et l'administration : Cet article stipule que l'administration doit abroger un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet. Le tribunal a précisé que, bien que M. B puisse demander l'abrogation d'une décision administrative, l'administration n'est tenue de répondre favorablement que si la décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait. Le tribunal a conclu que M. B n'avait pas démontré une telle illégalité.

3. Conclusion sur l'illégalité : Le tribunal a noté que M. B se contentait d'affirmer que le zonage était erroné sans prouver que cette erreur résultait de changements intervenus après l'édiction du PPRI. Cela a conduit à la conclusion que la requête était fondée sur une illégalité qui n'était pas avérée.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions d'abrogation d'un acte administratif, en insistant sur la nécessité de prouver un changement de circonstances pour justifier une telle demande.

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 21 mai 2024, M. A B, représenté par Me Castera, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'abrogation du plan de protection du risque inondation du Val d'Authion en tant qu'il classe en zone AM d'aléa modéré la parcelle F n° 2275 à Bourgueil ;

2°) d'enjoindre au préfet de mettre en œuvre, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, toute mesure nécessaire à la modification du plan précité en tant qu'il procède au classement contesté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet d'Indre-et-Loire était tenu de faire droit à sa demande d'abrogation du plan de protection du risque inondation en tant qu'il concerne sa parcelle dès lors que le zonage qui lui est appliqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation du fait de la situation de la parcelle au regard du réseau hydrographique et du vaste bassin d'expansion naturelle des crues situé en amont et au regard de son profil altimétrique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () "

2. A l'appui de sa requête, M. B invoque l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. "

3. Toutefois, si tout intéressé peut demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision administrative, celle-ci n'est tenue de déférer à cette demande que si la décision, lorsqu'elle est dépourvue de caractère réglementaire, n'a pas créé de droits et si elle est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction.

4. En l'espèce, d'une part, le classement d'une parcelle au regard d'un zonage est dépourvu de caractère réglementaire. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité du plan de protection du risque inondation (PPRI) que si elle résulte d'un changement des circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction par l'arrêté du 9 juillet 2020. Or, d'autre part, le requérant se borne à soutenir que le préfet d'Indre-et-Loire était tenu de faire droit à sa demande d'abrogation du PPRI, en tant qu'il concerne sa parcelle, dès lors que le zonage qui lui est appliqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation du fait de la situation de la parcelle au regard du réseau hydrographique et du vaste bassin d'expansion naturelle des crues situé en amont et au regard de son profil altimétrique. M. B invoque ainsi une illégalité du PPRI existant à l'origine de son édiction et ne résultant pas d'un changement des circonstances de droit ou de fait.

5. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été complétée ultérieurement, n'est assortie que d'un moyen inopérant, au sens des dispositions citées au point 1. Elle doit, pour ce motif, être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 22 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.