Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-22, 2403520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du même code, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été justifié par le fait que M. B A résidait à Paris, rendant ainsi inappropriée la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la compétence relève d'une autre juridiction administrative. Cela souligne l'importance de la bonne administration de la justice et le respect des règles de compétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que le requérant soit entendu par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, M. B A doit être regardé comme demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 août 2024 du préfet d'Eure-et-Loir lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa demande d'admission au séjour ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant était domicilié à Paris. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Orléans, le 22 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA