Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-26, 2401998

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la commune de Chilleurs-aux-Bois la somme demandée par les requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de l'absence de décision favorable aux requérantes.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge d'une partie lorsque celle-ci succombe dans ses prétentions. Le tribunal a jugé que, dans le cas présent, il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à la commune, car les requérantes n'avaient pas obtenu gain de cause.

En résumé, la décision du tribunal repose sur l'analyse des délais de notification et des effets des décisions administratives, ainsi que sur l'application des règles relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2024 et le 13 juin 2024, la société Totem France et la société Orange, représentés par la SELARL Gentilhomme, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le maire de Chilleurs-aux-Bois a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de la construction d'un pylône treillis de téléphonie rue de la Galazière et de la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Chilleurs-aux-Bois de délivrer à la société Totem France un certificat de non-opposition à cette déclaration préalable dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chilleurs-aux-Bois une somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En l'espèce, la société Totem France a déposé le 3 novembre 2023 une déclaration préalable en vue de la construction d'un pylône treillis de téléphonie rue de la Galazière sur le territoire de la commune de Chilleurs-aux-Bois (Loiret). Par un premier arrêté du 27 novembre 2023, le maire de cette commune a fait opposition à cette déclaration préalable. Toutefois, cet arrêté n'ayant été notifié à la société pétitionnaire que le 4 décembre 2023, soit après l'expiration du délai imparti au maire pour se prononcer sur la déclaration préalable, une décision implicite de non-opposition est née le 3 décembre 2023. La société Totem France ayant formé un recours gracieux contre l'arrêté du 27 novembre 2023, le maire de Chilleurs-aux-Bois l'a informée, par courrier reçu le 21 février 2024, de son intention de retirer la décision tacite de non-opposition et l'a invitée à présenter ses observations, ce qu'elle a fait le 28 février 2024. Par un second arrêté du 29 février 2024, le maire a notamment retiré la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable du 3 décembre 2023. Par suite, la décision d'opposition à la déclaration préalable résultant de l'arrêté du 27 novembre 2023 a été, implicitement mais nécessairement, retirée par l'intervention le 3 décembre 2024 d'une décision implicite de non-opposition dont le maire a constaté l'existence, au plus tard, par son arrêté du 29 février 2024.

3. Dans ces circonstances, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2023 présentées par les sociétés requérantes ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu pour le tribunal d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chilleurs-aux-Bois la somme que les requérants demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Totem France et de la société Cellnex France.

Article 2 : Les conclusions de la société Totem France et de la société Cellnex France tendant à la mise à la charge de la commune de Chilleurs-aux-Bois d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France, à la société Orange et à la commune de Chilleurs-aux-Bois.

Fait à Orléans, le 26 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.