Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. et Mme C B saisissent le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un litige relatif à la scolarisation de leur fils A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".
3. Les requérants font valoir devant le juge des référés liberté que leur fils a fait sa 3ème au CNED en inscription libre et qu'il souhaite intégrer le lycée public de Parentis en Born en seconde générale et technologique pour la rentrée 2024-2025. Toutefois, la requête ne tend pas à la prise de mesures à caractère provisoire. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés administratifs de faire œuvre d'administrateur. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable.
4. Au surplus, lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doit être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. Or, si les requérants font valoir que toutes les démarches d'orientation ont été déposées en temps et en heure auprès des services concernés, il résulte de l'instruction qu'ils n'ont saisi le juge des référés que le 28 août 2024, alors que les services académiques des Landes leur indiquait par email du 28 juin 2024 qu'à la suite de l'injonction de rescolarisation de leur fils suite à deux contrôles de l'instruction dans la famille défavorables, leur fils A devait effectuer des évaluations permettant son passage en 2GT, le passage de 3ème étant un palier d'orientation, et le passage en 2nde GT n'étant pas de droit. Il leur était précisé que les délais étant contraints, seuls les résultats obtenus aux épreuves du DNB permettraient d'accorder ou non un passage en 2nde GT et que les résultats du DNB devaient être fournis dès réception des résultats le 11 juillet afin d'examiner leur demande. Dans ces conditions, à supposer qu'ils aient entrepris les démarches dont ils se prévalent, ils doivent être regardés comme à l'origine de la situation d'urgence dont ils se prévalent pour demander une décision du juge des référés dans le délai spécifique de quarante-huit heures. Il suit de là que l'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas caractérisée et que les conclusions des requérants doivent être rejetées également et en tout état de cause pour ce motif.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B.
Fait à Pau, le 29 aout 2024.
La juge des référés,
F. Madelaigue
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière :