Résumé de la décision
M. B A, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, a déposé une requête le 20 mai 2023 pour demander l'annulation de la décision le plaçant à l'isolement. Cependant, sa requête a été jugée manifestement irrecevable par le tribunal administratif, car elle ne comportait pas la décision attaquée ni les pièces justifiant des diligences pour l'obtenir. Malgré une invitation à régulariser sa requête, M. A n'a pas fourni les documents requis dans le délai imparti. Par conséquent, le tribunal a rejeté sa requête.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. A a été déclarée manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée et de l'absence de justification pour ne pas avoir pu la produire. Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 412-1 du Code de justice administrative, "la requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".
2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté qu'il avait invité M. A à régulariser sa requête par un courrier daté du 10 juillet 2023, lui indiquant que "la requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable si la régularisation n'était pas effectuée dans le délai imparti". M. A n'ayant pas répondu à cette invitation, le tribunal a pu conclure à l'irrecevabilité.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de ne pas poursuivre l'examen d'une requête qui ne respecte pas les conditions de forme.
2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. La décision a rappelé que "la requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela établit clairement que la production de la décision contestée est une condition sine qua non pour la recevabilité de la requête.
3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter le requérant à régulariser. Le tribunal a respecté cette procédure en adressant un courrier à M. A, lui permettant ainsi de corriger sa requête dans un délai d'un mois, conformément à la règle énoncée : "la demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur des bases juridiques solides, respectant les procédures établies par le Code de justice administrative.