Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-08-27, 2301414

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le mémoire en défense du directeur régional des finances publiques a soulevé un non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé, ce qui a rendu la demande de la société sans objet. Cela a été un élément déterminant dans la décision de la société de se désister.

Interprétations et citations légales

2. Non-lieu à statuer : Le dégrèvement accordé par l'administration a été un facteur clé dans la décision de la société de se désister. Cela illustre le principe selon lequel une demande peut devenir sans objet lorsque l'administration satisfait à la demande initiale, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SAS VAVANG'R est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète une application appropriée des principes de droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société par action simplifiée (SAS) VAVANG'R, représentée par Me Ramond, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer (CIOP) d'un montant de 39 234 euros au titre de l'exercice 2022 en vue de l'acquisition et l'exploitation de véhicules utilitaires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance pour un montant de 39 234 euros.

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024 la société VAVANG'R demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action et de constater que chacune de parties conservera à sa charge les frais, dépens, émoluments et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024 la société VAVANG'R a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagée devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VAVANG'R.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS VAVANG'R et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 27 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.