Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-28, 2401964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Cela souligne la procédure administrative qui encadre les désistements dans le cadre des recours.

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;()"

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure administrative, permettant de mettre fin à une action sans avoir à justifier de raisons. Cela est en accord avec le principe de la disposition des droits, où les parties sont libres de gérer leurs actions en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A et M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2024 Mme A et M. B, représentés par Me Gaillard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le maire de Chartres a délivré à la société France Pierre Patrimoine un permis de construire pour la restauration complète d'un ensemble immobilier et de sa cour et la démolition d'une extension sur un terrain situé 15 rue des Grenets ;

2°) de mettre à la charge la commune de Chartres une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, Mme A et M. B déclarent se désister purement et simplement de l'ensemble de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, Mme A et M. B ont déclaré se désister de l'ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à M. B, à la commune de Chartres et à la société France Pierre Patrimoine.

Fait à Orléans, le 28 août 2024 .

Le président de la 2ème chambre,

D. LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.