Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-29, 2403063

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La mise en fourrière d'un véhicule [...] a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges qui s'y rapportent."

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : En vertu de cet article, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de Mme A a donc été rejetée sur cette base.

> "Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

En conclusion, la décision de rejet de la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en lien avec les procédures de mise en fourrière des véhicules.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme B A conteste la décision de mise en fourrière de son véhicule, intervenue le 7 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du même code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges qui s'y rapportent. Par suite, la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 29 août 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.