Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-30, 2400409

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela renforce l'idée que les parties ont la possibilité de mettre fin à une procédure à tout moment, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres parties.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant aux parties de gérer leur litige selon leur convenance. La décision de donner acte du désistement de Mme A illustre l'application de ce principe, en respectant la volonté de la requérante de ne pas poursuivre l'instance.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme A repose sur des principes juridiques clairs, garantissant la liberté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " les Résidences de Bellevue " a rejeté sa demande préalable tendant à la régularisation de sa situation au titre de ses primes et indemnités ;

2°) d'enjoindre à l'EHPAD " les Résidence de Bellevue " de réexaminer sa situation et de lui verser le montant correspondant aux indemnités qui lui sont dues, notamment l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, l'indemnité pour travail de nuit et l'indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, avec effet rétroactif sous la seule limite de la prescription quadriennale, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'EHPAD " les Résidence de Bellevue " le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, Mme A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " les Résidences de Bellevue ".

Fait à Orléans, le 30 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.