Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-30, 2401610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque d'urgence : Le juge a souligné que M. B n'a pas démontré l'existence d'une situation d'urgence. En effet, le départ à la retraite contesté était prévu pour le 1er janvier 2025, ce qui laissait suffisamment de temps pour saisir l'administration d'une demande de rectification avant d'éventuellement saisir le juge.

3. Rejet de la demande : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et qu'elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte. M. B n'ayant pas respecté cette exigence, cela a contribué à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, en soulignant que la situation ne justifiait pas une intervention rapide.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la clarté des demandes formulées par M. B, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2024, M. A B présente au juge des référés une " demande de correction " de sa carrière.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

4. L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

5. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

6. En saisissant le juge des référés d'une requête dans laquelle il emploie le terme de " référé ", sans même préciser sur le fondement de quelle disposition il présente sa demande, M. B ne permet pas de savoir clairement s'il a entendu saisir le tribunal d'un référé suspension, d'un référé liberté ou d'un référé mesures utiles, voire d'un autre référé, ni de s'assurer que les conditions propres à la mesure d'urgence vraiment recherchée seraient réellement satisfaites. A cet égard, et alors qu'il se borne dans l'objet de sa requête de faire état sans précision d'un " délai contraint ", le requérant n'établit ni même n'allègue l'existence d'une situation d'urgence, indiquant que le départ à la retraite dont il conteste les modalités est prévu pour le 1er janvier 2025, échéance qui lui permet de saisir l'administration d'une demande de rectification avant, le cas échéant, de saisir le juge.

7. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter, dans leur ensemble, les conclusions dont est saisi le tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2401610 de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon, le 30 août 2024.

La juge des référés,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre en charge de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,