Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-30, 2402802

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le juge a noté que M. A n'avait pas produit la décision explicite du Ministère de l'Intérieur, ni justifié ses diligences pour l'obtenir. De plus, la demande était incomplète, ce qui a conduit à la conclusion que les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies. Le juge a cité l'article R. 412-1 du Code de justice administrative, qui impose la production de l'acte attaqué.

3. Inexactitude de la demande : Le juge a également souligné que la requête était imprécise, ce qui a contribué à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du Code de justice administrative stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité. Le juge a constaté que M. A n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Procédure contradictoire : L'article L. 522-1 du Code de justice administrative précise que le juge des référés statue après une procédure contradictoire. Dans ce cas, le juge a décidé de rejeter la requête sans audience, en raison de son caractère manifestement irrecevable, conformément à l'article L. 522-3.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations de recevabilité et d'urgence, en se fondant sur des dispositions précises du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. B A, représenté par Me Lacour, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet dans le silence du Ministère de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter du recours gracieux du 24 juin 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre de restituer de façon transitoire le permis de conduire de Monsieur A compte-tenu du solde de point positif à la lecture de son RII et la non réception d'une quelconque décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- sur l'urgence, la décision attaquée compromet la survie de son entreprise car il est dans l'obligation de se déplacer chaque jour à l'effet d'approvisionner son restaurant traiteur, étant le seul détenteur du permis de conduire ; en outre il doit se déplacer à Lyon à 355 km de son domicile afin de voir son enfant un week-end sur deux et chaque moitié de vacances ;

- sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de : l'irrégularité du retrait de points lié à la contravention du 6 octobre 2020 à Lyon, l'incohérence des 3 infractions reprochées du 17 avril 2021, ce que la décision 48SI non reçue qui doit reprendre les infractions susvisées est donc indéniablement entachée d'une irrégularité manifeste de forme, l'insuffisance de motivation.

Vu :

- la requête n° 2402803 enregistrée le 28 aout 2024 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Si M. A, qui ne produit pas de décision explicite prise en matière de permis de conduire par le ministre de l'intérieur, ni ne justifie de ses diligences pour en obtenir, entend contester la décision ayant implicitement rejeté sa réclamation préalable datée du 24 juin 2024, le requérant ne la produit que de façon incomplète, l'objet de cette demande sur la dernière page manquant. Par suite, les conditions posées par l'article précité ne sont pas réunies.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter sa requête, dont l'objet est au demeurant imprécis, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera remise pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Toulon, le 30 aout 2024.

Le juge des référés,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.