Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-30, 2401427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour rejeter la demande de Mme D.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal s'appuie sur le fait que la demande de Mme D ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1, justifiant ainsi le rejet immédiat sans invitation à régulariser.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de respecter les exigences procédurales dans le cadre des recours administratifs, et souligne que l'absence d'une requête formelle et complète peut entraîner le rejet d'une demande, même si celle-ci concerne des droits fondamentaux tels que le droit de visite en milieu pénitentiaire.

Vu la procédure suivante :

Par un envoi, enregistré le 9 avril 2024, Mme A D a transmis au tribunal par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen " une copie de la décision par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a refusé de lui délivrer le permis de visite sollicité afin de pouvoir rendre visite à M. B C, incarcéré dans cet établissement, ainsi que divers documents.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme D s'est bornée à transmettre au tribunal, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", une copie de la décision du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran rejetant sa demande de permis de visite au profit de M. B C ainsi qu'une demande de logement et un justificatif de domicile, sans accompagner ces pièces d'une requête comportant l'énoncé des conclusions soumises au juge et l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. Dès lors, sa demande, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La demande de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Fait à Orléans, le 30 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.