Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-26, 2402398

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : Malgré une demande de régularisation adressée par le tribunal, les requérants n'ont pas fourni les justificatifs nécessaires dans le délai de quinze jours. Cela a conduit à la conclusion que la requête était entachée d'irrecevabilités manifestes.

Interprétations et citations légales

2. Élection de domicile : Selon l'article R. 431-8 du code de justice administrative, les parties non représentées par un avocat et résidant en dehors de la République française doivent faire élection de domicile sur le territoire français ou dans l'Union européenne. M. B et Mme D, résidant en Algérie, n'ont pas respecté cette exigence, ce qui a également contribué à l'irrecevabilité de leur requête.

3. Délai de régularisation : La décision souligne l'importance du respect des délais impartis pour la régularisation des requêtes. Le tribunal a noté que, malgré la notification d'une demande de régularisation, les requérants n'ont pas agi dans le délai de quinze jours, ce qui a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait être acceptée.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales strictes, visant à garantir que les recours contentieux soient fondés sur des démarches administratives préalables appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. A B et Mme C D demandent au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

4. La présente requête a été déposée par M. A B et Mme C D, qui résident en Algérie et qui ne sont pas représentés dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par ailleurs, cette requête n'est pas accompagnée du justificatif de l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions prévues à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En dépit de la demande qui leur a été adressée le 22 février 2024 par le tribunal par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 13 mars 2024, M. B et Mme D n'ont pas, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur recours. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B et de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C D.

Fait à Nantes, le 26 août 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,