Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-08-30, 2402710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle de la médiation : L'accord intervenu à l'issue de la médiation a été pris en compte, mais le tribunal a souligné que la confirmation explicite de M. A était nécessaire pour maintenir la procédure. Cela montre l'importance de la communication et de la formalisation des accords dans le cadre des procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'officialiser le désistement d'une partie lorsque les conditions légales sont remplies.

En résumé, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui régissent le désistement et la nécessité de maintenir des conclusions dans un cadre procédural. Le non-respect de ces obligations par M. A a conduit à la décision de donner acte de son désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. A forme opposition à la contrainte n° CG172400023 signifiée par commissaire de justice le 5 avril 2024 tendant au recouvrement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) " convention de gestion " indûment versée pour la période du 25 octobre 2021 au 30 avril 2023, pour un montant total de 14 830,90 euros, et sollicite le réexamen de sa situation par France Travail Grand Est.

Par un courrier du 16 juillet 2024, la médiatrice régionale de France Travail Grand Est a informé le tribunal de ce que les parties sont parvenues à un accord à l'issue d'un processus de médiation.

Par un courrier du 16 juillet 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception, il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Suite à l'annonce de l'accord intervenu à l'issue du processus de médiation, une demande de maintien de conclusions a été adressée à M. A par un courrier recommandé le 16 juillet 2024. En dépit de cette demande, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 30 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,0