Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-30, 2403586

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure spéciale pour les étrangers : La décision rappelle que les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient une procédure rapide pour statuer sur les mesures d'éloignement des étrangers. Toutefois, lorsque la rétention ou l'assignation à résidence prend fin, le tribunal conserve la compétence pour statuer sur les conclusions relatives à l'éloignement.

3. Transmission du dossier : Le magistrat a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, conformément à l'article R. 776-15, qui permet au magistrat de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Il stipule que le tribunal administratif compétent est celui du lieu de rétention ou d'assignation à résidence. La décision de transmettre le dossier au tribunal de Montreuil repose sur cette disposition, car M. B résidait à Aulnay-sous-Bois au moment de l'arrêté.

3. Articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles organisent une procédure spéciale pour le traitement rapide des mesures d'éloignement. La décision souligne que, bien que la rétention ait pris fin, le tribunal conserve la compétence pour statuer sur les conclusions relatives à l'éloignement, ce qui est essentiel pour garantir les droits de l'étranger.

En conclusion, la décision du magistrat s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative et du code de l'entrée et du séjour des étrangers, garantissant ainsi une procédure équitable et rapide pour M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-14 du code de justice administrative : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () "

2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le magistrat désigné par le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

3. Par une ordonnance du 28 août 2024, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. B. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation d'hébergement produite par le requérant, que celui-ci dispose d'un domicile à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), où il résidait à la date de l'arrêté attaqué. Il y a lieu dès lors de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet de l'Oise.

Fait à Orléans, le 30 août 2024.

Le magistrat désigné,

Denis LACASSAGNE