Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-30, 2403649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstacles à l'exécution de la décision administrative : Le juge a noté que l'injonction aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision de refus opposée à Mme A, sans qu'il y ait péril grave à prévenir. Il a affirmé que "l'injonction sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision de refus opposée à Mme A sans avoir pour objet de prévenir un péril grave".

3. Rejet des frais : Concernant la demande de remboursement des frais, le juge a indiqué que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui a conduit au rejet de la demande de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la demande de Mme A, considérant qu'elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a conclu que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de conservatoire des mesures demandées, ainsi que sur la qualification de l'État en tant que partie perdante dans le cadre des frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme B A demande au juge des référés :

1°) en application des articles L. 521-3 et L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer la carte de résident qui lui est attribuée sans exiger le paiement préalable d'une somme au titre du timbre fiscal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les services préfectoraux ont, le 23 août 2024, refusé de lui délivrer la carte de résident qui lui est attribuée en raison de la reconnaissance de son statut de réfugiée, au motif qu'elle n' a pas réglé le timbre fiscal alors que, d'une part, ce paiement n'a pas été réclamé à son compagnon et, d'autre part, que les articles 7 et 7 bis de la convention entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire signée à Alger le 27 décembre 1968 font obstacle au règlement de cette somme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

2. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

3. D'une part, l'injonction sollicitée par Mme A, qui aurait pour effet la délivrance définitive du titre de séjour, ne présente aucun caractère conservatoire ou provisoire. Elle n'entre dès lors pas dans le champ des pouvoirs conférés au juge des référés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sur le fondement duquel la demande de Mme A est présentée.

4. D'autre part, il ressort des propres énonciations de la requête que, le 23 août 2024, Mme A s'est vu verbalement opposer un refus d'exonération du paiement du timbre fiscal préalablement à la délivrance de sa carte de résident valable dix ans et que ce refus a été confirmé par un courriel du même jour, dont copie est produite. Par suite, l'injonction sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision de refus opposée à Mme A sans avoir pour objet de prévenir un péril grave.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête tendant à l'injonction sollicitée.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que réclame Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 30 août 2024.

Le juge des référés,

Denis C

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.